Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme.

Vivement critiquée par les professionnels, une nouvelle ordonnance est venu modifier celle du 25 mars 2020. En effet, l’ordonnance du 15 avril 2020 vient apporter de nouvelles modalités en relation avec les délais pour améliorer la situation.

Les modifications sont les suivantes : réduction du délai d’instruction d’un mois et suspension ou report du délai de recours. Voici quelques détails sur ces nouveautés.

  1. Réduction du délai d’instruction d’un mois

L’objectif étant de retarder au minimum la délivrance des autorisations d’urbanisme, l’ordonnance du 15 avril 2020 vient modifier celle du 25 mars 2020, ajoutant un nouvel article 12 ter, provoquant les nouvelles modalités suivantes :

  • pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’étais pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai d’instruction est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020
  • Pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’inscription est reporté au 24 mai 2020

2. Délai de recours : suspension ou report

L’article 8 de l’ordonnance N°2020-427 du 15 avril 2020 revient sur les délais de recours d’urbanisme imposant ainsi une suspension des délais en cours et un report des délais qui n’ont pas commencé à courir. En effet, les délais qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à partir de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (durée qui ne sera pas inférieure à 7 jours).

Pour les délais qui auraient dû commencer à courir après le 12 mars 2020, ces derniers seront reportés à l’achèvement de l’état d’urgence sanitaire, actuellement prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.

En conclusion, les dispositions en matière d’urbanisme tentent de palier à cet état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 15 avril 2020 a pour objectif de trouver un point d’équilibre pour les professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de l’aménagement.

Le cabinet Equitalia reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans toutes vos questions en relation avec le droit de l’urbanisme.