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À partir de quelle surface, devez-vous solliciter un permis de construire ?

À partir de quelle surface, devez-vous solliciter un permis de construire ?

8 novembre 2022Vie du cabinetEquitalia
Vous avez le projet de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager votre maison d’habitation, un immeuble, un abri de jardin … certains travaux nécessitent d’obtenir un permis de construire, alors que...
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Secteur assurances : qu'est ce que la responsabilité décennale ?

Secteur assurances : qu'est ce que la responsabilité décennale ?

8 novembre 2022Vie du cabinetEquitalia
La loi dite SPINETTA du 4 janvier 1978 a institué, pour protéger le maître d'ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire) le principe d'une responsabilité présumée des constructeurs en cas de sin...
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À compter du 1er janvier 2023, l’information sur les risques naturels et technologiques est renforcée

À compter du 1er janvier 2023, l’information sur les risques naturels et technologiques est renforcée

8 novembre 2022Vie du cabinetEquitalia
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, qui complète les articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l'environnement en créant des articles R.125-23 à R.125-27, rend obligatoire pour le vendeur ou le bail...
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Lorsque le maître de l’ouvrage a prononcé la réception sans réserve mais qu’il existait un défaut apparent, qui est responsable ?

Lorsque le maître de l’ouvrage a prononcé la réception sans réserve mais qu’il existait un défaut apparent, qui est responsable ?

8 novembre 2022Vie du cabinetEquitalia
Par un arrêt rendu le 12 avril 2021 par la 6ème chambre, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE nous répond. L’on sait que la réception de l'ouvrage est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage décla...
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

8 novembre 2022Vie du cabinetEquitalia
La Cour de cassation confirme que les panneaux intégrés en toiture d’un immeuble ne sont pas considérés comme des équipements de l’ouvrage. Même s’ils participent à la production d’électricité, ils répond...
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RECRUTEMENT - Collaborateur libéral

RECRUTEMENT - Collaborateur libéral

19 octobre 2022Vie du cabinetEquitalia
Offre de collaboration libéraleNotre cabinet vient de rejoindre la société Interbarreaux ELIGE qui regroupe des cabinets d'avocats sur tout le territoire de la Nouvelle Aquitaine. ...
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RECRUTEMENT - Stagiaire droit public

RECRUTEMENT - Stagiaire droit public

9 mai 2022Vie du cabinetEquitalia
Le cabinet d'avocats EQUITALIA, tourné vers le droit immobilier et des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le/la stagiaire interviendra principalement dans des dos...
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RECRUTEMENT - Stagiaire droit privé

RECRUTEMENT - Stagiaire droit privé

9 mai 2022Vie du cabinetEquitalia
Le cabinet d'avocats EQUITALIA tourné vers le droit immobilier, des assurances et le droit du préjudice corporel recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de six mois.Le stage consistera en gra...
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Quelles sont les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le DGD ?

Quelles sont les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le DGD ?

30 mars 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
L’on sait que lorsque des réserves ont été émises lors des opérations de réception et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au sein du décompte. À défaut, le caractère définitif du d...
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Bénéfice d’un contrat d’assurance invoqué par la victime du dommage

Bénéfice d’un contrat d’assurance invoqué par la victime du dommage

17 mars 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
Preuve : lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doit démontrer, en communiquant les conditions générales ...
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La charge de la preuve de la nature et l’imputabilité des malfaçons affectant une construction incombe au maître de l’ouvrage.

La charge de la preuve de la nature et l’imputabilité des malfaçons affectant une construction incombe au maître de l’ouvrage.

9 mars 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
La Cour de cassation rappelle enfin qu’il incombe au maître de l’ouvrage ou au propriétaire de l’ouvrage, agissant sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, de rapporter la preuve que les condition...
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Assurance dommages ouvrage : Attention, après l’expiration du délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus contester le montant et la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés, au titre desquels il a offert une indemnisation.

Assurance dommages ouvrage : Attention, après l’expiration du délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus contester le montant et la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés, au titre desquels il a offert une indemnisation.

24 février 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de présenter dans un délai maximal de 90 jours courant compt...
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CE, 27 septembre 2021, n° 442455 : Toujours le mémoire en réclamation

CE, 27 septembre 2021, n° 442455 : Toujours le mémoire en réclamation

15 février 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de manière préc...
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CE 25 novembre 2021, n° 442977 : Les inconvénients majeurs des groupements conjoints et solidaires

CE 25 novembre 2021, n° 442977 : Les inconvénients majeurs des groupements conjoints et solidaires

3 février 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
L’on sait qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction ne peuvent échappe...
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Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670 : La battle des chambres de la Cour de cassation sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés

Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670 : La battle des chambres de la Cour de cassation sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés

18 janvier 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
D’après ce nouvel arrêt, publié au bulletin : « Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai...
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Tribunal des conflits 10 janvier 2022, n°4231 : enfin un effort de simplification … quoique …

Tribunal des conflits 10 janvier 2022, n°4231 : enfin un effort de simplification … quoique …

12 janvier 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
Le litige qui oppose des sociétés, qui dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum (ou solidairement) à indemniser la personne publique relève de la compétence du j...
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CAA Paris 30 décembre 2021, n° 17PA23196 : la rigueur de la procédure d’établissement du DGD

CAA Paris 30 décembre 2021, n° 17PA23196 : la rigueur de la procédure d’établissement du DGD

6 janvier 2022Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
Conformément aux dispositions de l’article 13-44 du CCAG travaux, l’entreprise doit adresser le mémoire de réclamation tant au maître de l’ouvrage qu’au maître d'œuvre de l'opération, dans le délai de tren...
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Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

29 décembre 2021Actualités juridiquesIsabelle Loubeyre
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Nous avions évoqué la proposition de loi n°3688 dé...
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RECRUTEMENT - Stagiaire

RECRUTEMENT - Stagiaire

29 décembre 2021Vie du cabinetEquitalia
Cabinet orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, Recherche un(e) stagiaire en cours de formation auprès d'une école de formation des Barreaux à temps plein p...
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RECRUTEMENT - Collaborateur

RECRUTEMENT - Collaborateur

29 décembre 2021Vie du cabinetEquitalia
Dans le cadre de son développement, notre Cabinet situé à POITIERS, orienté vers le droit immobilier et des assurances, ayant une activité en droit public, recherche un collaborateur de préférence publicis...
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 Les témoignages d'amour des pâtes peuvent-ils être des symboles religieux ?

Les témoignages d'amour des pâtes peuvent-ils être des symboles religieux ?

8 décembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Le droit peut se prononcer sur n’importe quel sujet. Ainsi, par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la CEDH a considéré que le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux. Ce...
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Le nouveau code de la fonction publique arrive !

Le nouveau code de la fonction publique arrive !

3 décembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au Conseil des ministres le 24 novembre une ordonnance portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette ord...
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Le juge administratif peut également prononcer la réception judiciaire

Le juge administratif peut également prononcer la réception judiciaire

30 novembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
L’article 1792-6 du Code civil prévoit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...
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CMI : L’importance de  la notice descriptive

CMI : L’importance de la notice descriptive

24 novembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Attention ! lorsque des travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés par la notice descriptive, le constructeur doit prendre en charge leur coût, déduction faite de celui m...
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Les travaux de terrassement ne relèvent pas toujours de la garantie décennale de l’entreprise

Les travaux de terrassement ne relèvent pas toujours de la garantie décennale de l’entreprise

19 novembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Des travaux de terrassement et d’aménagement ayant provoqué un glissement de terrain sur une parcelle voisine n’entrent pas systématiquement dans les prévisions de l’article 1792 du Code civil. La Cour de ...
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Action directe et preuve de l’existence  et l’étendue des garanties souscrites

Action directe et preuve de l’existence et l’étendue des garanties souscrites

15 novembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Le tiers victime est en droit d’agir en justice directement contre l’assureur du responsable pour lui réclamer le versement de l’indemnité d’assurance. C’est l’action directe consacrée par l’article L. 124...
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Indemnisation des catastrophes naturelles

Indemnisation des catastrophes naturelles

2 novembre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Nous vous accompagnons pour obtenir l’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles. À cet égard, le 21 octobre 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d’in...
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Revirement de jurisprudence : le promettant ne peut plus se rétracter après la signature de la promesse de vente.

Revirement de jurisprudence : le promettant ne peut plus se rétracter après la signature de la promesse de vente.

11 octobre 2021Actualités juridiquesEquitalia
Il est obligé de vendre dès la conclusion de l'avant contrat (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n°20-17.554). ...
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Guide de la responsabilité décennale

Guide de la responsabilité décennale

31 août 2021Actualités juridiquesEquitalia
La SMABTP a publié son guide pour "Tout savoir sur la responsabilité décennale". ...
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FFA : l'assurance de protection juridique

FFA : l'assurance de protection juridique

23 août 2021Actualités juridiquesEquitalia
La Fédération Française de l'assurance explique l'assurance de protection juridique en 4 points : ...
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L'assemblée désignant un syndic sans mise en concurrence préalable n’est pas nulle

L'assemblée désignant un syndic sans mise en concurrence préalable n’est pas nulle

2 juillet 2021Actualités juridiquesjpmateus
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence,&...
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Nouveaux désordres constatés après l’expiration du délai de garantie décennale

Nouveaux désordres constatés après l’expiration du délai de garantie décennale

2 juillet 2021Actualités juridiquesEquitalia
Des nouveaux désordres, constatés après l’expiration du délai de garantie décennale, ne peuvent être réparés en application de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où u...
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Insolite : Peut on protéger un arbre par testament ?

Insolite : Peut on protéger un arbre par testament ?

2 juillet 2021Actualités juridiquesEquitalia
À l’initiative de l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Étude et Sauvegarde), le 5 avril 2019, la Déclaration des droits de l’Arbre a été proclamée de manière symbolique. Si c...
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Un rappel salutaire

Un rappel salutaire

2 juillet 2021Actualités juridiquesEquitalia
En l'absence de désordres, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires, ni par la loi, ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur : ...
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"Rayon" curiosités

14 mai 2021Actualités juridiquesjpmateus
La question peut paraître saugrenue. Elle a néanmoins été posée au Conseil d'État : A-t-on besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer un parasol sur la plage ? ...
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Pas de responsabilité pénale du maître de l’ouvrage en cas de carence du SPS dans l'exécution de ses missions

Pas de responsabilité pénale du maître de l’ouvrage en cas de carence du SPS dans l'exécution de ses missions

14 mai 2021Actualités juridiquesjpmateus
Le maître de l’ouvrage ne peut être déclaré coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, au sens de l’article 2...
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La fin justifie t-elle les moyens ?

La fin justifie t-elle les moyens ?

25 mars 2021Actualités juridiquesjpmateus
En ces temps où le mot convivial est devenu un pur concept, l'affaire qui suit suscitera des sourires et une certaine nostalgie, même si les faits datent de 2016. La Cour administrative d'appel de Bordeau...
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La réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles

La réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets. De ce constat, est né un projet de réforme, voté...
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Réforme du divorce 2021

Réforme du divorce 2021

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir...
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Urbanisme : dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Urbanisme : dématérialisation des autorisations d’urbanisme

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc. Le ministère de la Transition écologique a...
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Travaux de rénovation énergétique : le mécanisme dérogatoire permettant à des entreprises de réaliser des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques sans disposer de la qualification RGE

Travaux de rénovation énergétique : le mécanisme dérogatoire permettant à des entreprises de réaliser des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques sans disposer de la qualification RGE

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Pendant une durée de deux années, les entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 (JORF n°0285 du 9 décembre 2015), pourront, sous certaines conditions, effect...
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Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments

Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces trava...
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Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété

Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété

9 février 2021Actualités juridiquesEquitalia
Le syndic doit désormais « (…) informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la coproprié...
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Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre

Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre

13 décembre 2020Actualités juridiquesEquitalia
"Le droit du travail, les dangers de son ignorance" - Rapport du Conseil Économique et Social. L'importance du droit social au sein de l'entreprise n'est plus à démontrer ! Le réseau d'avocats GESICA...
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 Procédure & mode de preuve

Procédure & mode de preuve

2 décembre 2020Actualités juridiquesEquitalia
Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755 Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de le...
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Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

2 décembre 2020Actualités juridiquesEquitalia
Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857 La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la s...
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Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?

Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?

2 décembre 2020Actualités juridiquesEquitalia
Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle,...
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FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE

FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE

13 octobre 2020Actualités juridiquesEquitalia
Chers Confrères et Amis,Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE....
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WEBINAIRE DU 15 OCTOBRE 2020 - 17 HEURES - PROCÉDURES COLLECTIVES

WEBINAIRE DU 15 OCTOBRE 2020 - 17 HEURES - PROCÉDURES COLLECTIVES

11 octobre 2020Actualités juridiquesEquitalia
Chers Confrères et Amis,Je vous invite à participer au webinaire GESICA, animé par Eric SEUTET (GESICA DIJON), ayant pour thème : LES PROCÉDURES COLLECTIVES. ...
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Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

29 juin 2020Actualités juridiquesEquitalia
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement ...
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Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

Copropriété : Entrée en vigueur le 1er juin 2020 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

23 juin 2020Actualités juridiquesEquitalia
I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le ...
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Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

22 juin 2020Actualités juridiquesEquitalia
Le détachement d'office des fonctionnaires lorsque l'activité d'une personne morale de droit public est « privatisée » ...
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La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages ouvrage pour des désordres survenus avant réception.

La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages ouvrage pour des désordres survenus avant réception.

22 juin 2020Actualités juridiquesEquitalia
Une décision curieuse : le point de départ du délai de prescription biennale serait la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12281) ...
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Situation sanitaire et nouvelles dispositions en matière d’urbanisme

Situation sanitaire et nouvelles dispositions en matière d’urbanisme

25 mai 2020Actualités juridiquesEquitalia
Afin de tenir compte de la situation sanitaire en matière d’urbanisme, l’ordonnance du 25 mars avait pris des mesures impliquants les autorisations d’urbanisme. ...
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COVID-19 MARCHÉ PUBLIC ARRÊT DU CHANTIER ET GARDE

COVID-19 MARCHÉ PUBLIC ARRÊT DU CHANTIER ET GARDE

24 mars 2020Actualités juridiquesEquitalia
Dans le cadre des marchés publics en cours, nombre d’entreprises ont sollicité l’arrêt des chantiers, ainsi qu’une prolongation du délai contractuel d’exécution. ...
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La procédure de rupture conventionnelle fait son entrée en droit de la fonction publique

La procédure de rupture conventionnelle fait son entrée en droit de la fonction publique

6 janvier 2020Actualités juridiquesEquitalia
Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, (JO du 1er janvier 2020) instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. ...
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Prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut fermer les portes d'un autre marché public

Prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut fermer les portes d'un autre marché public

6 janvier 2020Actualités juridiquesEquitalia
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l’article 57, § 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a estimé que la sous-traitance par un opérateu...
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La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend que la prescription de l’action dont le but est identique à celui évoqué dans l’assignation en référé

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend que la prescription de l’action dont le but est identique à celui évoqué dans l’assignation en référé

6 janvier 2020Actualités juridiquesEquitalia
En application de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, est interruptive de prescription. En application de l’article 2239 de ce même code, le référé-expertise est suspensi...
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Une petite bombe dans le monde la fonction publique : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une rémunération supérieure à celle que reçoit un contractuel pour des tâches comparables (CJUE 20 juin 2019, n° C-72/18)

Une petite bombe dans le monde la fonction publique : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une rémunération supérieure à celle que reçoit un contractuel pour des tâches comparables (CJUE 20 juin 2019, n° C-72/18)

3 novembre 2019Actualités juridiquesEquitalia
La clause 4, point 1 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne les conditions d’emploi, ...
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La GPA : une notion délicate à manier

La GPA : une notion délicate à manier

28 octobre 2019Actualités juridiquesEquitalia
Durant l’année de parfait achèvement qui coure à compter de la décision de réception, le maître de l’ouvrage peut dénoncer tous les désordres, y compris de nature esthétique, les non façons et finitions ...
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Stage droit public POITIERS

Stage droit public POITIERS

14 octobre 2019Actualités juridiquesEquitalia
Le cabinet d'avocats EQUITALIA, composé de trois associés et de deux collaborateurs, tourné vers le droit immobilier et le droit des assurances, recherche un(e) étudiant(e) pour un stage d’une durée de s...
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Une situation cumulée comportant la mention

Une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte final

17 septembre 2019Actualités juridiquesEquitalia
CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20563 : Attention une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général. La notification du déc...
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Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d'exécution de celui-ci

Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d'exécution de celui-ci

17 septembre 2019Actualités juridiquesEquitalia
CE, 1er juillet 2019, n°412243 : Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. ...
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Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée.

Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée.

10 septembre 2019Actualités juridiquesEquitalia
Marchés publics : CE, 7e ch., 12 07 2019 n°429782 - Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée et que le candidat sortant, attributaire du nou...
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L'absence de volonté délibérée de l'employeur public de nuire à l'agent est indifférente à la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie constatée au service

L'absence de volonté délibérée de l'employeur public de nuire à l'agent est indifférente à la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie constatée au service

30 juillet 2019Actualités juridiquesEquitalia
CE 3ème & 8ème chambres réunies, 13 mars 2019, n° 407795. Un agent public a sollicité l'imputation au service d'un syndrome dépressif sévère, médicalement constaté et reconnu comme directement imputab...
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Retour sur l’application des clauses de conciliation préalable

Retour sur l’application des clauses de conciliation préalable

22 juillet 2019Actualités juridiquesEquitalia
La Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) a rendu un arrêt permettant de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable dans certains contrats. ...
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FOCUS sur 2 décrets d’application de la loi Elan : les syndics de copropriétés obligés de fournir gratuitement les documents comptables concernant votre immeuble.

FOCUS sur 2 décrets d’application de la loi Elan : les syndics de copropriétés obligés de fournir gratuitement les documents comptables concernant votre immeuble.

7 juin 2019Actualités juridiquesEquitalia
La vie des copropriétaires d’un immeuble, leurs représentants réunis dans le conseil syndical, va probablement changer grâce à deux décrets d’application de la loi Elan suite à leur publication au Journal ...
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Marchés Publics, Deux sociétés peuvent-elles conclure un accord afin de candidater sur le même appel d’offres sous la configuration suivante :  chacune se présente comme candidat et annonce que la seconde interviendra comme sous-traitant ?

Marchés Publics, Deux sociétés peuvent-elles conclure un accord afin de candidater sur le même appel d’offres sous la configuration suivante : chacune se présente comme candidat et annonce que la seconde interviendra comme sous-traitant ?

17 janvier 2019Actualités juridiquesEquitalia
I. Rappels L'article de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre...
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Marchés Publics, Une société peut-elle candidater à un marché public, tout à la fois en qualité de membre d’un groupement momentané d’entreprise, et en qualité de sous-traitant d’un groupement momentané d’entreprise ?

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16 janvier 2019Actualités juridiquesEquitalia
1. L’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 prévoit : « I. - Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation ...
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Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes saisi le juge

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25 septembre 2018Actualités juridiquesEquitalia
Le conseil d’État a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi. M.X, adjoint des cadres hospitaliers, avait été exclu du dis...
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Comment obtenir la communication de son dossier médical ou celui de ses proches ?

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21 juin 2017Actualités juridiquesEquitalia
Selon l’article R.1111-1 du code de la santé publique, seules les personnes concernées (la personne concernée et ses ayants-droit) ont droit de consulter le dossier médical. En cas de décès, le tuteur, le ...
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La différence entre un accident de travail et un accident de trajet

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16 juin 2017Actualités juridiquesEquitalia
Vous avez été victime d’un accident durant vos heures de travail. Vous vous posez surement les questions suivantes : ...
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Les travaux sur existants : quels travaux ne relèvent pas de la garantie décennale ?

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25 mai 2017Actualités juridiquesEquitalia
L’article 1792 du Code civil (l'un des rares qui n’ait pas encore changé de numéro) dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,...
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L’assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) est un conducteur d’opération qui s’ignore

L’assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) est un conducteur d’opération qui s’ignore

20 avril 2017Actualités juridiquesÉquitalia
À mon sens, le conducteur d'opération et l'AMO sont un seul et même métier. L'assistant à la maîtrise d'ouvrage est un développement récent du conducteur d'opération. ...
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