Cass 1e civ., 9 septembre 2020, n°19-13.755

Qu’il s’agisse de rapports d’expertise amiable et/ou judiciaire, fussent-ils établis de manière non contradictoire, le juge ne peut refuser de les examiner, dès lors qu’ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. 

Cette décision vient confirmer une jurisprudence constante depuis 2005, qui estime que des rapports d’expertise établis en méconnaissance du principe du contradictoire peuvent conserver leur force probante Cass. 1e civ, 18 octobre 2005, n° 04-15.816 ; Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, Bull. ch. mixte n° 2, rapp. Feydeau, avis Muchielli).

Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle, le fonctionnaire ne peut se faire assister que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition est contraire à la Constitution. 

Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle.

Chers Confrères et Amis,

Je vous invite à participer au webinaire GESICA, animé par Eric SEUTET (GESICA DIJON), ayant pour thème : LES PROCÉDURES COLLECTIVES.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

La Cour a précisé que le prestataire demeure tenu d’une obligation de résultat quant à la détection et à la réparation des défectuosités constatées lors de son intervention ou qui lui ont été signalées. 

Il semble toutefois que cette obligation de sécurité - résultat soit limitée aux dysfonctionnements affectant les équipements d’immeubles tels les ascenseurs et les portes automatiques de garage pour lequels le Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires une obligation spécifique d’entretien et de vérification (art. L. 125-1 s et art. R. 125-5 CCH).

Chers Confrères et Amis,

Le réseau d'avocats GESICA organise le jeudi 22 octobre 2020 de 9h à 12h une formation à distance, ayant pour thème : L'ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE.
Par des arrêts particulièrement commentés rendus en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait déjà estimé : « (…) si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710).
 
Le rapport amiable doit être corroboré par des éléments extrinsèques (notamment : Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099).
 
Une nouvelle fois, la Cour de cassation réaffirme ces principes.

La partie demanderesse doit, pour sécuriser sa demande de condamnation, recourir préalablement à à une mesure d’expertise judiciaire. À défaut, si elle souhaite se contenter d’une expertise amiable, elle doit veiller à ce que les constats et conclusions de cette expertise soient corroborés par d’autres éléments de preuve.