Nous vous accompagnons pour obtenir l’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles.

À cet égard, le 21 octobre 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (T.A. n° 12 (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/49.html))

En effet, le 14 décembre 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale (n° 3688 (https://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisationcatastrophesnaturelles)).

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021 (T.A. n° 557 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0557_texte-adopte-seance))

Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.

Le titre II vise à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés.

Le titre III entend renforcer la politique de prévention sur le bâti existant et réformer l’indemnisation des victimes en matière de sécheresse‐réhydratation des sols, phénomène qui se distingue par ses nombreuses particularités.

La SMABTP a publié son guide pour "Tout savoir sur la responsabilité décennale".

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence, la question des conséquences du défaut de mise en concurrence s'est posée en l'absence de sanctions prévues par le texte.

Il est obligé de vendre dès la conclusion de l'avant contrat (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n°20-17.554).

La Fédération Française de l'assurance explique l'assurance de protection juridique en 4 points :

Des nouveaux désordres, constatés après l’expiration du délai de garantie décennale, ne peuvent être réparés en application de l’article 1792 du Code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (Cass., Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-19378).