DROIT PUBLIC
NOS INTERVENTIONS
Responsabilité administrative :
Assistance pour la réparation des dommages causés au ou par le domaine public et les travaux publics.
Domaine public :
Procédures de péril imminent et ordinaire, expulsion d'occupants sans titre, police de la conservation du domaine, assistance à l'engagement de poursuites (répression des infractions) et gestion des poursuites.
Fonctionnement des collectivités et établissements publics :
Fonctionnement des organes délibérants, rédaction des décisions (délibérations, arrêtés), délégations (rédaction, attribution, publication, retrait), règlement intérieur, (rédaction, validation).