Marchés publics : CE, 7e ch., 12 07 2019 n°429782 - Annulation de la passation du marché lorsque l'information donnée aux candidats est incomplète et erronée et que le candidat sortant, attributaire du nouveau marché, bénéficiait de ce fait d'informations privilégiées.
Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel (article L.551-1 du CJA), le Conseil d'État a annulé un appel d'offres lancé pour le renouvellement d'un marché au motif que l'information donnée aux candidats était incomplète et erronée. En l'espèce, l'information concernait le nombre et la répartition des commandes et avait une incidence directe sur le coût du transport, et donc le prix proposé, ainsi que sur le mémoire technique.
Le Conseil d'État a également relevé que le candidat sortant, attributaire du nouveau marché, bénéficiait de ce seul fait d'informations privilégiées. Il ne pouvait donc être exclu que les sociétés évincées (dont l'une avait des des chances sérieuses de remporter le marché) aient pu obtenir une note supérieure si elles avaient bénéficié de ces mêmes informations.
Toutefois, ce n'est pas sur ce motif que le juge du référé précontractuel, puis le Conseil d'État, ont annulé la procédure de passation du marché : " Par ailleurs, les moyens tirés de ce qu'il aurait entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique ou de dénaturation en jugeant que la société Cerba disposait d'informations privilégiées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés, dès lors que ce n'est pas sur ce motif que s'est fondé le juge du référé précontractuel, qui s'est borné à relever incidemment que la société avait pu bénéficier de sa situation d'attributaire sortant " .
Le Conseil d'État a également relevé que le candidat sortant, attributaire du nouveau marché, bénéficiait de ce seul fait d'informations privilégiées. Il ne pouvait donc être exclu que les sociétés évincées (dont l'une avait des des chances sérieuses de remporter le marché) aient pu obtenir une note supérieure si elles avaient bénéficié de ces mêmes informations.
Toutefois, ce n'est pas sur ce motif que le juge du référé précontractuel, puis le Conseil d'État, ont annulé la procédure de passation du marché : " Par ailleurs, les moyens tirés de ce qu'il aurait entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique ou de dénaturation en jugeant que la société Cerba disposait d'informations privilégiées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés, dès lors que ce n'est pas sur ce motif que s'est fondé le juge du référé précontractuel, qui s'est borné à relever incidemment que la société avait pu bénéficier de sa situation d'attributaire sortant " .