CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20563 : Attention une situation cumulée comportant la mention "projet de décompte final" permet au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général. La notification du décompte général fait courir le délai de contestation prévu par l'article 50 du CCAG travaux.
Le titulaire du marché n'avait pas transmis un projet de décompte. Il pensait que le document établi par le maître d'ouvert s'analysait en un simple état d'acompte mensuel.
Sur la base de ce document, qui comportait expressément la mention « projet de décompte final », exposait la « situation cumulée » et le total du prix des travaux, ainsi que les avances reçues, le maître d'ouvrage avait établi un projet de décompte final.
N'ayant pas transmis au maître d'œuvre un mémoire en réclamation dans un délai de quarante-cinq jours à compter la notification du projet le décompte final, la Cour a estimé que le décompte général était réputé accepté, et ne pouvait plus faire l'objet d'une contestation devant le juge.