CE, 1er juillet 2019, n°412243 : Le recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat par les parties est ouvert pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.

Depuis un arrêt rendu le 28 décembre 2009 : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie" (Commune de Béziers, n° 304802). Dans ce cadre, une partie à un contrat avait saisi la juridiction administrative d'un recours clos que le contrat était en cours d'exécution. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, avaient rejeté sa demande, considérant qu’elle était prescrite en application de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil, courant à compter de la conclusion du contrat.

Le Conseil d'État a estimé que le délai de prescription de 5 ans n'est pas applicable à l’action contestant la validité d’un contrat administratif. Puis, par un attendu de principe il a ajouté que « Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci ».

Cet arrêt clarifie les conditions d'exercice de ce type de recours.