Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, (JO du 1er janvier 2020) instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette procédure est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'État, et praticiens contractuels des établissements publics de santé.

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Il prévoit, pour chaque catégorie visée, les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Bien entendu, des décrets, notamment sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, viendront préciser ce nouveau texte.