Selon l’article R.1111-1 du code de la santé publique, seules les personnes concernées (la personne concernée et ses ayants-droit) ont droit de consulter le dossier médical. En cas de décès, le tuteur, le médecin que l’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs peuvent accéder au dossier.
 
Pour obtenir un droit de consultation, vous devez rédiger une lettre RAR (recommandé avec accusé de réception) précisant le motif de votre demande et identité.
L'hôpital, la clinique ou le médecin disposent d'un délai de 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans et de deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans pour vous répondre.
Pour consulter le dossier, vous pouvez également vous rendre directement sur place, ce qui sera gratuit, la consultation est alors gratuite ou bien le demander par la voie postale (service facturé).
 
En cas de refus ou de silence de l’établissement, vous disposez de deux options suivantes :
- Vous disposez d'un délai de deux mois commençant à courir soit du jour de la décision explicite de rejet, soit deux mois après une absence de réponse à votre demande (décision implicite) pour saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Cet organisme doit être obligatoirement être saisie avant tout recours devant le tribunal administratif.
- Le recours devant le tribunal suite à un refus : un silence depuis plus de deux mois est considéré comme étant un rejet.