I. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Cette ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété est entrée en vigueur le 1er juin.

Quelques mesures de cette ordonnance :

- Le régime allégé applicable aux petites copropriétés (L. 1965, art. 41-8 à 41-23)

L’ordonnance crée un régime allégé pour les syndicats des copropriétaires :

. Soit comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ;

. Soit dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

Dans cette hypothèse :

• Le syndicat n’est pas tenu de constituer un conseil syndical.
• Le syndicat n’est pas astreint à une comptabilité en partie double. Les engagements peuvent être constatés en fin d’exercice.
• Les décisions, à l’exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes, peuvent être prises à l’occasion d’une consultation écrite à l’unanimité des voix des copropriétaires sans qu’il soit nécessaire de convoquer une assemblée générale.
• Les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

- Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical (L. 1965, art. 21-1 à 21-5)

Lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance).

La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel, ou les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues postérieurement à son établissement.

II. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 prise dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire

Les syndics peuvent depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, convoquer une assemblée générale sans présence physique, la participation des copropriétaires prenant la forme d’une visioconférence ou d’un vote par correspondance.

L’assemblée peut être tenue sans présence physique, même si elle a déjà été convoquée, à condition d’informer les propriétaires de ces nouvelles modalités au moins quinze jours avant sa tenue.

Cet aménagement des règles relatives à la tenue des assemblées générales de copropriété vise à pallier les difficultés liées à leur organisation pendant et après la période d’urgence sanitaire.