Cons. const. 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’au cours de la négociation de la rupture conventionnelle, le fonctionnaire ne peut se faire assister que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition est contraire à la Constitution. 

Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle.