Depuis plus de 15 années, les catastrophes naturelles se sont multipliées en nombre et en intensité. Peu de territoires échappent en France à leurs effets.

De ce constat, est né un projet de réforme, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2021 à la suite d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement.

L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, tout en renforçant la transparence des procédures.

Plus concrètement, pour les propriétaires d’immeubles sinistrés, on peut citer parmi les mesures proposées :

1 - Le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la Commune serait étendu jusqu’à 24 mois (au lieu de 18 mois) après sa survenance en cas de sécheresse.

2 - Le délai de déclaration du sinistre à l’assureur par le particulier serait étendu, le délai de versement de l’indemnité serait réduit, et il serait érigé le principe selon lequel les indemnisations doivent permettre un arrêt des désordres existants.

3 - Il serait prévu la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants.

4 - Il serait instauré un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure. 

Il est intéressant de noter que le rapporteur préconise au législateur de s’inspirer du régime de l’assurance dommages ouvrage :

«  S’interroger plus généralement sur les possibilités de sanction et les moyens de contrôle de l’usage de l’indemnisation – un parallèle avec la procédure « dommages ouvrage ».

Effectivement, de plus en plus de juridictions tendent à s’inspirer de l’obligation de réparation pérenne qui pèse sur l’assureur dommages ouvrage.

(Lien vers ce texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/indemnisation_catastrophes_naturelles).