Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 visant à simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ces dispositions concernent uniquement les procédures engagées à partir de la date de l'entrée en vigueur.

Ces nouvelles dispositions bouleversent en profondeur les pratiques judiciaires et prévoient des mécanismes qui peuvent perte complexes.

Les principaux changements issus de la réforme sont (cette liste n'est pas exhaustive) :

1. La suppression de l’audience de conciliation

Avant cette réforme, la première phase du divorce était finalisée par une audience de conciliation au cours de laquelle étaient adoptées les mesures provisoires organisant la vie du couple et de la famille.

Désormais, les mesures provisoires sont adoptées au cours d'une audience dénommée d’orientation. La présence des conjoints n’est pas nécessaire sauf sur demande du juge.
Il est annoncé que la suppression de l'audience de conciliation permettrait la réduction des délais de la procédure de divorce. Le juge d cela mise en état précise la date d'effet des mesures provisoires, date qui peut être celle de l'introduction de la demande. En pratique, les juges aux affaires familiales étant débordés (juges désormais dénommés juges de la mise en état), il n'est pas évident que le but annoncé soit atteint.

2. La réforme du divorce contentieux

Avant la procédure de divorce comprenait deux phases : la première de la requête jusqu’à l’audience de conciliation et la deuxième phase de l’assignation en divorce jusqu’au jugement. Désormais, la première phase est supprimée. La procédure est initiée par la rédaction d’une assignation en divorce délivrée à la requête de l’avocat de l’époux demandeur et indiquant la date d’audience.

La demande de divorce introduit l’instance. Celle-ci se poursuit par l’audience d’orientation et de mise en place des mesures provisoires, l'échange des pièces et écritures, puis le jugement.

3. la modification du délai de divorce pour cessation de vie commune

Auparavant, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal était de 2 ans à compter de la cessation de la vie commune. L’article 238 du Code civil réduit ce délai à une année à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, si l’époux demandeur n’a pas indiqué les motifs du divorce dans son acte introductif, le délai d’un an sera apprécié à partir du prononcé du divorce. Il est donc préférable de cesser toute vie commune au moment de la demande de divorce.

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