Les professionnels, comme les particuliers peuvent désormais remplir en ligne un dossier complet de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, etc.
Le ministère de la Transition écologique a annoncé, dans un communiqué, que la version définitive de la plateforme d’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (ADAU) est opérationnelle. Ce nouveau portail se propose d’accompagner et faciliter la tâche des pétitionnaires lors de la constitution de leur dossier avant le dépôt en mairie.
La dématérialisation des autorisations de construire doit être prête au plus tard le 1er janvier 2022.
Réduire les rejets de dossier et les contentieux
Fruit d’une expérimentation qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, selon le ministère, l’ADAU devrait réduire les rejets de dossier, ainsi que les contentieux.
Concrètement, le porteur de projet renseigne tout d’abord les travaux qu’il souhaite entreprendre : « il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.). Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagés et de son projet ».
À l’issue de ce guidage, il « accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire Cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli » (*).
Cette étape finalisée, le pétitionnaire récupère son dossier complété et peut le déposer en mairie. L’objectif à terme est de pouvoir « le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées ».
Pour mémoire, les formulaires Cerfa restent disponibles sur le site service-public.fr. Les plus communs sont les suivants :
. Permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07)
. Déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n° 13703*07)
. Permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n° 13409*07)
. Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa n° 13404*07)
. Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n° 13702*06)
. Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n° 13409*07)
. Permis de démolir (Cerfa n° 13405*06)
. Certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*05).