La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dénommée loi « ALUR », a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure de mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. En conséquence, la question des conséquences du défaut de mise en concurrence s'est posée en l'absence de sanctions prévues par le texte.

Plusieurs cours d'appel se sont prononcées en faveur d'une annulation de l'assemblée générale désignant le syndic.

Par un arrêt rendu le 3 juin 2021, la Cour de cassation a estimé : « qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale ». La Cour de cassation a ainsi appliqué l’adage « pas de nullité sans texte » (Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269).