Nous vous accompagnons pour obtenir l’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles.

À cet égard, le 21 octobre 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (T.A. n° 12 (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/49.html))

En effet, le 14 décembre 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale (n° 3688 (https://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisationcatastrophesnaturelles)).

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021 (T.A. n° 557 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0557_texte-adopte-seance))

Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions.

Le titre II vise à sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés.

Le titre III entend renforcer la politique de prévention sur le bâti existant et réformer l’indemnisation des victimes en matière de sécheresse‐réhydratation des sols, phénomène qui se distingue par ses nombreuses particularités.