Le litige qui oppose des sociétés, qui dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum (ou solidairement) à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.
Ainsi, l’action subrogatoire ne peut être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant.
L’action de l’assureur dommages ouvrage ou de l’assureur subrogé de l’un des co obligés à l’encontre d’un autre co obligé (article 1317 du Code civil) relève du juge administratif.
Tribunal des conflits 10 janvier 2022, n°4231 : enfin un effort de simplification … quoique …
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