Conformément aux dispositions de l’article 13-44 du CCAG travaux, l’entreprise doit adresser le mémoire de réclamation tant au maître de l’ouvrage qu’au maître d'œuvre de l'opération, dans le délai de trente ou quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général.
Si l’une de ces notifications fait défaut, l’entrepreneur est irrecevable à contester le décompte général notifié qui est devenu définitif.
CAA Paris 30 décembre 2021, n° 17PA23196 : la rigueur de la procédure d’établissement du DGD
- Catégorie : Actualités juridiques