Le mémoire présenté par le titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du CCAG travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de manière précise et détaillée, les raisons de la contestation.
Il doit indiquer :
- Les montants des sommes dont le paiement est demandé, ainsi que les bases de calcul des sommes réclamées
- Les motifs de ces demandes.
Lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir pour justifier ses demandes, sans le joindre à son mémoire, le document notifié ne peut recevoir la qualification de mémoire.
En conséquence, le délai de contestation n’est pas interrompu. Le décompte général notifié devient définitif.