En application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, une fois la mise en jeu des garanties acceptée, l’assureur est tenu de présenter dans un délai maximal de 90 jours courant compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, fusse t elle provisionnelle.
Si l’assuré accepte l’offre qui lui a été faite, l’assureur doit régler l’indemnité dans un délai de quinze jours. Le non-respect de ces différents délais est assorti de sanctions prévues par les textes.
Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la troisième chambre civile a précisé pour la première fois que l’assureur dommages ouvrage ne peut plus contester l’indemnité versée et utilisée par l’assuré après l’expiration du délai de 90 jours, quelque soit le motif de la contestation.
(Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-22.618).