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Procédure & mode de preuve
"Rayon" curiosités
Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?
Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre
FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE
Insolite : Peut on protéger un arbre par testament ?
L'assemblée désignant un syndic sans mise en concurrence préalable n’est pas nulle
La fin justifie t-elle les moyens ?
La réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles
Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique
Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat
Nouveaux désordres constatés après l’expiration du délai de garantie décennale
Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments
Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété
Pas de responsabilité pénale du maître de l’ouvrage en cas de carence du SPS dans l'exécution de ses missions
Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)
Réforme du divorce 2021
Travaux de rénovation énergétique : le mécanisme dérogatoire permettant à des entreprises de réaliser des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques sans disposer de la qualification RGE
Un rappel salutaire
Urbanisme : dématérialisation des autorisations d’urbanisme
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