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  • Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

  • Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

  • Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

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