Vous avez le projet de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager votre maison d’habitation, un immeuble, un abri de jardin … certains travaux nécessitent d’obtenir un permis de construire, alors que d’autres, impliquent de régulariser une simple déclaration préalable de travaux, un permis d’aménager, un permis de démolir ou aucune autorisation d’urbanisme.
Comment se retrouver dans ce dédale d’autorisations d’occupation du sol ?
À titre préalable, il convient de brièvement rappeler ce qu’est un permis de construire.
Le permis de construire est une autorisation de travaux. Il doit être demandé et obtenu avant tout commencement des travaux. À défaut, vous vous exposerez à de nombreux risques, dont des poursuites devant le tribunal correctionnel compétent.
Le dossier de demande de permis de construire est un dossier administratif, comprenant plusieurs plans, documents et pièces graphiques. Parmi ces éléments, on retrouve notamment : le formulaire CERFA dédié au projet ; le plan de situation du terrain (PCMI1) ; un plan de masse de la construction (PCMI2) ; le plan de coupedu projet et du terrain (PCMI3) ; une notice descriptive (PCMI4) ; au besoin selon le projet, un plan des façades et toitures (PCMI5) ; un document graphique (PCMI6) ; des photographies (PCMI7 et PCMI8) et l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Par ailleurs, selon les caractéristiques de votre projet, et la commune concernée, il se peut que la fourniture d’autres documents soient nécessaires. La liste complète se trouve sur le formulaire CERFA.
En tout état de cause, le projet doit impérativement respecter les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune, dont celles édictées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Quelle est la surface maximale constructible sans permis de construire ?
L’article R.421-14 du Code de l’urbanisme précise que sont soumis à permis de construire les travaux suivants :
« a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ».
Pour déterminer si votre projet est soumis à l’obtention d’un permis de construire, il est tout d’abord nécessaire de savoir si votre commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il suffit de consulter le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-plans-locaux-durbanisme ? À défaut, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie.
Si votre commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme et que votre projet est localisé dans la zone urbaine du PLU :
Lorsque le projet consiste en des travaux sur une construction existante, entrainant la création de 40 m2 de surface de plancher, une déclaration préalable de travaux est suffisante.
En revanche, si cette opération a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction (construction initiale incluse) au-delà de 150m2, il est nécessaire de présenter un dossier de demande de permis de construire et de faire appel à un architecte.
Si commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, mais que le projet se trouve dans une autre zone que la zone urbaine du PLU, l’obtention d’un permis sera exigé si le projet d’extension entraîne la création plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Si la commune n’est pas soumise à un PLU, vous devez demander un arrêté de permis de construire si le projet d’extension crée plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Lors que le projet porte sur la construction d’un bâtiment indépendant de la maison par exemple un abri de jardin, un appentis, une pergola, la demande de permis de construire sera obligatoire si le bâtiment indépendant à une emprise au sol supérieure à 20 m2.