Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, qui complète les articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l'environnement en créant des articles R.125-23 à R.125-27, rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques (risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, recul du trait de côte et la pollution des sols) d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il précise le contenu du document répertoriant ces risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols. Il indique les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au candidat acquéreur ou locataire afin d'assurer sa bonne information.