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  • Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?

  • Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre

  • FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE

  • La réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles

  • Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

  • Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

  • Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments

  • Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété

  • Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

  • Réforme du divorce 2021

  • Travaux de rénovation énergétique : le mécanisme dérogatoire permettant à des entreprises de réaliser des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques sans disposer de la qualification RGE

  • Urbanisme : dématérialisation des autorisations d’urbanisme

  • WEBINAIRE DU 15 OCTOBRE 2020 - 17 HEURES - PROCÉDURES COLLECTIVES

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