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  • FFA : l'assurance de protection juridique

  • Fonction publique : lors de la rupture conventionnelle, qui peut assister le fonctionnaire ?

  • Formation à distance - Actualité sociale du dernier trimestre

  • FORMATION À DISTANCE DU 22 OCTOBRE 2020 - 9H À 12H - ACTUALITÉ SOCIALE DU DERNIER TRIMESTRE

  • Guide de la responsabilité décennale

  • Insolite : Peut on protéger un arbre par testament ?

  • L'assemblée désignant un syndic sans mise en concurrence préalable n’est pas nulle

  • La fin justifie t-elle les moyens ?

  • La réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles

  • Le 22 juin 2020 : article n°4 droit de la fonction publique

  • Les sociétés de maintenance sont, dans certaines circonstances, débitrices d'une obligation de résultat

  • Nouveaux désordres constatés après l’expiration du délai de garantie décennale

  • Nouveaux diagnostics de performance énergétique et environnementale des bâtiments

  • Nouvelle obligation d’information incombant aux syndics de copropriété

  • Pas de responsabilité pénale du maître de l’ouvrage en cas de carence du SPS dans l'exécution de ses missions

  • Preuve et responsabilité : Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-16.278)

  • Réforme du divorce 2021

  • Revirement de jurisprudence : le promettant ne peut plus se rétracter après la signature de la promesse de vente.

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